# Article 65.6

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Les limitations de responsabilité prévues aux articles 65.12 et 65.14 ne s'appliquent que lorsque les prestataires de services ne prennent pas l'initiative de la transmission de la matière et ne sélectionnent pas la matière ou ses destinataires* sauf dans la mesure où une fonction décrite à l'article 65.5 (D) comporte intrinsèquement une forme de sélection.


> Référence: Article 65.6, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-6
> - Article: Article 65.6
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

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