# Article 65.7

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

L'admissibilité des prestataires de services à bénéficier des limitations visées aux articles 65.12 et 65.14 concernant chacune des fonctions énoncées à l'article 65.5 (A) à (D) est examinée séparément de leur admissibilité à bénéficier des limitations concernant chacune des autres fonctions, conformément aux conditions d'admissibilité énoncées aux articles 65.8 à 65.11.


> Référence: Article 65.7, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-7
> - Article: Article 65.7
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.