# Article 65.8

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Concernant les fonctions mentionnées à l'article 65.5 (B), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu'il :

- a) n'autorise l'accès à la matière placée en mémoire cache dans une mesure significative qu'aux utilisateurs de son système ou réseau qui satisfont aux conditions d'accès des utilisateurs à ladite matière :
- b) se conforme aux règles concernant le rafraîchissement, le rechargement ou autre mise à jour de la matière placée en mémoire cache, lorsque ces règles sont précisées par la personne mettant la matière en ligne, conformément à un protocole de communications des données généralement admis pour ce système ou réseau ;
- c) n'interfère pas avec les mesures techniques standard utilisées au niveau du site d'origine pour obtenir des informations sur l'emploi de la matière et ne modifie pas le contenu de celle-ci dans sa transmission subséquente aux utilisateurs ;
- d) agit dans les plus brefs délais, sur réception d'une mise en demeure effective relative à une allégation de violation des droits d'auteur ou droits voisins conformément à l'article 65.13, pour retirer la matière placée en mémoire cache ou désactiver l'accès à la matière qui a été retirée du site d'origine.


> Référence: Article 65.8, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-8
> - Article: Article 65.8
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.