# Article premier

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, le conseil de la concurrence, dénommé «le conseil» dans la présente loi, est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

Le conseil est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.


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[2] Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution; Bulletin Officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p. 1902.

> Référence: Article premier, Loi n° 20-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.