# Article 10 bis

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre premier: Des attributions du conseil

Le président du conseil de la concurrence représente l’institution devant toutes les instances nationales et internationales et signe tous actes au nom du conseil.

Le président a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom du conseil.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne, assure l’intérim. En cas d’égalité en matière d’ancienneté, le plus agé des vice-présidents assure l’intérim.


> Référence: Article 10 bis, Loi n° 20-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/10-bis
> - Article: Article 10 bis
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.