# Article 10

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre premier: Des attributions du conseil

Le président est nommé par dahir, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Les autres membres du conseil sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois, par décret, sur proposition :

- – du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en ce qui concerne les deux membres magistrats ;
- – de l’autorité gouvernementale compétente en ce qui concerne les autres membres.

Les membres du conseil non assermentés prêtent serment devant la Cour d’appel de Rabat.

Les indemnités des membres du conseil sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 10, Loi n° 20-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.