# Article 11 de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13) Chapitre premier: Des attributions du conseil Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Le président et les deux vice-présidents autres que magistrats doivent, pendant la durée d’exercice de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale ou toute mission moyennant une rétribution versée par un Etat étranger ou par une organisation internationale qu’elle soit gouvernementale ou non. Ils doivent également suspendre leur participation dans les organes de direction, de gestion et d’administration des entreprises privées ou publiques poursuivant un but lucratif. Les membres du conseil sont tenus de faire une déclaration écrite des biens et actifs qu’ils détiennent directement ou indirectement et ce, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi condormément à l’article 158 de la constitution. Tout membre du conseil doit informer le président, par une déclaration écrite au début de son mandat, des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique. Cette déclaration est actualisée chaque année à la date anniversaire de sa nomination. Les membres magistrats demeurent soumis aux règles prévues par l’article 47 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrat promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016). Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire ou il a un intérêt ou s’il représente ou a représenteé au cours des cinq années précédent ladite délibération une des parties intéressées. A cet effet, le membre du conseil concerné doit informer le président sur la situation de conflit d’inetéret ou il se trouve. Ce dernier prend toutes les mesures nécessaires vis-à-vis du membre concerné conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil. Dans le cas de retrait volontaire pour conflit d’inetert d’un ou plusieurs membres ou de récusation prévue aux articles 11 bis et 11 ter ci-dessous, le quorum de chaque formation délibérante du conseil est réduit du nombre de membres retirés ou récusés. --- [13] les dispositions de l’article 11 ci-dessus ont été abrogés et remplacés en vertu de l’article 2 du Dahir n° 1-22-68, précité. [14] Dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, Bulletin officiel n° 3237 du 28 chaoual 1394 (13 novembre 1974), p. 1578. Tel qu’il a été modifié et complété. > Référence: Article 11, Loi n° 20-13 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/11 > - Article: Article 11 > - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence > - Numéro: 20-13 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.