# Article 12

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre premier: Des attributions du conseil

Les fonctions de membre du conseil prennent fin par :

- 1) l’expiration de leur durée ;
- 2) le décès ;
- 3) la démission volontaire qui doit être présentée au président du conseil et ne prend effet qu’à compter de la nomination du remplaçant du membre démissionnaire ;
- 4) la démission qui doit être constatée par le conseil, saisi par son président ou, le cas échéant, un vice-président, dans les cas suivants :
- – exercice d’une activité ou acceptation d’une fonction incompatible avec la qualité de membre du conseil ;
- – perte de la jouissance des droits civils et politiques ;
- – survenance d’une incapacité physique ou mentale permanente empêchant définitivement un membre du conseil d’exercer ses fonctions ;
- – manquement aux obligations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 11 ci-dessus ;
- – non participation, sans motif valable, à trois (3) séances consécutives du conseil.

Il est pourvu au remplacement des membres du conseil, dont les fonctions ont pris fin, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de l’un des motifs prévus ci-dessus Les membres dont les fonctions ont pris fin pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus continuent à les exercer au sein du conseil jusqu’à la date de nomination de leurs remplaçants.

Pour les cas se rapportant aux motifs exigeant la cessation des fonctions visés aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus, le quorum de chaque formation délibérante du conseil est réduit du nombre de membres concernés par ces motifs.

Les membres du conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.


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[15] les dispositions de l’article 12 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n° 1-22-68, précité.

> Référence: Article 12, Loi n° 20-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.