# Article 13

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre premier: Des attributions du conseil

Le gouvernement est représenté auprès du conseil par un commissaire du gouvernement et de ses suppléants, nommés par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale compétente.

Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil à titre consultatif. Il peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour des réunions du conseil.


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[16] les dispositions de l’article 13 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n° 1-22-68, précité.

[17] Voir article 2 du décret n° 2-15-109, précité. Article 2 « Pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée n° 20-13, le commissaire du gouvernement auprès du conseil de la concurrence est nommé sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des affaires générales et de la gouvernante. »

> Référence: Article 13, Loi n° 20-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.