# Article 15

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre III: de l’organisation financière et

Le budget du conseil comprend :

- – En recettes :
- – Une dotation du budget de l’Etat ;
- – Le produit de la redevance perçue en vertu de l’article 13 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- – Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
- – Les dons et legs qui ne sont pas susceptibles d’affecter son indépendance ;
- – Les revenus divers.
- – En dépenses :
- – Les dépenses de fonctionnement ;
- – Les dépenses d’équipement.

Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du conseil. Il peut instituer des sous ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.

Un comptable détaché auprès du conseil par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président du conseil les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.

L’exécution du budget du conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.


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[19] les dispositions de l’article 15 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n° 1-22-68, précité.

[20] Décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ; Bulletin Officiel n° 2843 du 26 avril 1967, p. 452. Tel qu’il a été modifié et complété.

[21] Dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n° 62- 99 formant code des juridictions financières ; Bulletin officiel n° 5030 du 6 joumada II 1423 (15 août 2002), p. 785. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 15, Loi n° 20-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.