# Article 17

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre III: de l’organisation financière et

Les services administratifs du Conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par un secrétaire général.

Le secrétaire général du conseil de la concurrence est chargé de l’enregistrement des saisines et des requêtes en matière de concurrence et de la transmission des décisions et des avis du conseil. Il est responsable des services administratifs et financiers ainsi que de la tenue et de la conservation des dossiers et des archives du conseil.

Le secrétaire général peut recevoir délégation du président du conseil pour signer tous actes et décisions d’ordre administratif. Il prépare le projet de budget qui est approuvé par le conseil.


> Référence: Article 17, Loi n° 20-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.