# Article 19

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre III: de l’organisation financière et

Les rapporteurs et les enquêteurs des services d’instruction sont nommés par décision du président, sur proposition du rapporteur général après avis du conseil. Ils peuvent être détachés de l’administration auprès du conseil, mis à la disposition de celui-ci par l’administration ou recrutés par le conseil. Ils doivent répondre aux conditions prévues au dernier alinéa de l’article 18 ci-dessus.


> Référence: Article 19, Loi n° 20-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.