# Article 21

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre III: de l’organisation financière et

Le conseil établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation. Ce règlement intérieur est publié au «Bulletin officiel».

Le conseil de la concurrence peut, par décision publiée sur son site életronique, édicter des lignes directrices qui, en conformité avec les dispositions de la présente loi et les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, concernent notamment, les modalités d’exercice du principe du contradictoire, les procédures négociées et la détermination des sanctions pécuniaires décidées par ledit conseil.


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[23] les dispositions de l’article 21 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n° 1-22-68, précité.

> Référence: Article 21, Loi n° 20-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.