# Article 22

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre III: de l’organisation financière et

Le personnel du conseil est régi par un statut particulier fixé par voie réglementaire.

Il est institué au sein du conseil de la concurrence un corps de raporteurs dont les missions et les conditions de recrutement, de rémunération, d’avancement et de promotion sont fixés par le statut particuleir visé au 1er alinéa ci-dessus.


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[24] les dispositions de l’article 22 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n° 1-22-68, précité.

> Référence: Article 22, Loi n° 20-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.