# Article 23

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre IV: dispositions diverses et transitoires

Le conseil établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport d’activité de l’année écoulée que le président du conseil soumet à Sa Majesté le Roi et adresse au Chef du gouvernement.

Les décisions et avis rendus par le conseil, sauf l’exception prévue par l’article 41 de la loi précité n° 104-12, sont annexés à ce rapport.

Le rapport d’activité est publié au «Bulletin officiel».


> Référence: Article 23, Loi n° 20-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.