# Article 27

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre IV: dispositions diverses et transitoires

Le conseil est subrogé dans les droits et obligations de l’Etat pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services et tous autres contrats et conventions relatifs au conseil de la concurrence institué par l’article 14 de la loi précitée n° 06-99, conclus avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.


> Référence: Article 27, Loi n° 20-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.