# Article 28

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre IV: dispositions diverses et transitoires

Dès l’installation des membres du conseil conformément aux dispositions de la présente loi, le conseil de la concurrence institué par l’article 14 de la loi précitée n° 06-99 transmet au conseil les dossiers des affaires dont il est saisi et sur lesquels il ne s’est pas encore prononcé ainsi que les documents et archives dont il est dépositaire.


> Référence: Article 28, Loi n° 20-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.