# Article 4

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre premier: Des attributions du conseil

Le conseil peut, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d’office de toutes les pratiques susceptibles d’affecter le libre jeu de la concurrence.

Il peut également, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d’office des manquements aux engagements pris par les parties à une opération de concentration économique lorsque l’administration a évoqué la décision relative à ladite opération, ainsi que du non respect des règles prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant la notification des opérations de concentration économique et le respect des décisions prises par le conseil et l’administration en ce qui concerne les dites opérations.

Le conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au "Bulletin officiel" pour être accessible au public.

Le conseil peut également recommander à l’administration de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

L’administration doit communiquer au conseil les mesures prises ou à prendre pour l’application de ses recommandations.


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[3] Voir article 7 du décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, Bulletin officiel n° 6370 du 1[^er] ramadan 1436 (18-6-2015), p. 3118. Article 7 « Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi précitée n° 20-13, le chef du gouvernement communique au conseil de la concurrence, dans les soixante jours qui suivent la notification des recommandations faites par le conseil à l'administration pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés, les mesures prises ou à prendre pour l'application desdites recommandations et l'informe, le cas échéant, des recommandations qui n'ont pas été suivies et des motifs de ce refus ».

> Référence: Article 4, Loi n° 20-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.