# Article 5 de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13) Chapitre premier: Des attributions du conseil Le conseil peut être consulté par les commissions permanentes du Parlement sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence, conformément aux règlements intérieurs des Chambres du Parlement. Il donne son avis sur toute question relative à la concurrence à la demande du gouvernement. Il peut également donner son avis, sur toute question de principe concernant la concurrence, à la demande des conseils des collectivités territoriales, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’agriculture, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes, des organisations syndicales et professionnelles, des instances de régulation sectorielle ou des associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, dans la limite des intérêts dont ils ont la charge. Le conseil doit donner son avis ou fournir sa consultation, selon le cas, dans un délai n’excédant pas soixante 60 jours courant à compter de la date de sa saisine. Ce délai est ramené à trente (30) jours lorsque l’urgence et ses motifs sont signalés dans la lettre de saisine du Conseil. Lorsque le conseil estime qu’une demande d’avis ou de consultation n’est pas précise ou qu’elle est incomplète, il peut demander qu’elle soit rectifiée ou complétée. Dans ce cas, le délai de soixante (60) jours prévu au 4 alinéa ci-dessus commence à courir à compter de la réception de la demande d’avis ou de consultation complète. Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prorogation des délais prévus ci-dessus en indiquant les motifs de sa demande s’il s’avère impossible pour lui, de formuler l’avis dans les délais précités. Toutefois, la prorogation ne peut dépasser la moitié du délai initial. Les dispositions du présent article sont applicables aux consultations prévues à l’article 7 ci-dessous. --- [4] les dispositions de l’article 5 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n° 1-22-68 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 41-21, Bulletin Officiel n° 7196 du 27 chaoual 1444 (18 mai 2023), p 1206. [5] Voir règlement intérieur du parlement, ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 6270 du 5 ramadan 1435 (3 juillet 2014), p. 5622. [6] Voir article 8 du décret n° 2-15-109, précité. Article 8 « Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 et celles de l'article 7 de la loi précitée n° 20-13, les demandes d'avis ou de consultation du Conseil de la concurrence sont adressées au conseil par le Chef du gouvernement agissant de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné. Les demandes de consultation du conseil en application des dispositions de l'article 7 précité doivent être assorties des projets de textes législatifs ou réglementaires concernés et de leurs notes de présentation ». [7] Voir article 10 du décret n° 2-15-109, précité. Article 10 « Les avis et les consultations rendus par le Conseil en application de l'article 5 de la loi précitée n° 20-13 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou par le Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes. Les avis rendus en application de l'article 7 de la loi précitée n° 20-13 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. » [8] Voir article 9 du décret n° 2-15-109, précité. Article 9 « Lorsque le conseil estime qu'une demande d'avis ou de consultation n'est pas précise ou qu'elle est incomplète, il demande qu'elle soit rectifiée ou compétée. Dans ce cas, le délai de 30 jours prévu au dernier alinéa de l'article 5 de la loi précitée n°20-13 commence à courir à compter de réception de la demande d'avis ou de consultation complète. » > Référence: Article 5, Loi n° 20-13 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/5 > - Article: Article 5 > - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence > - Numéro: 20-13 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.