# Article 7

de [Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-20-13)

Chapitre premier: Des attributions du conseil

Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant directement pour effet :

- 1) de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
- 2) d’établir des monopoles ou d’autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
- 3) d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ;
- 4) d’octroyer des aides de l’Etat ou des collectivités territoriales conformément à la législation y relative.


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[10] Voir article 11 du décret n° 2-15-109, précité. Article 11 « Les projets de textes législatifs et réglementaires ayant fait l'objet de la procédure de consultation obligatoire prévue à l'article 7 de la loi précitée n°20-13, doivent être assortis de l'avis du Conseil de la concurrence et d'une note explicative précisant celles parmi les recommandations du Conseil de la concurrence qui ont été prises en compte par le gouvernement et, le cas échéant, celles qui n'ont pas été prises en compte et les motifs de ce refus ».

> Référence: Article 7, Loi n° 20-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-20-13/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
> - Numéro: 20-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/18/conseil%20%20de%20concurrence%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1734531276914.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.