# Article 16

de [Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières](https://madda.ma/fr/loi-21-18)

Chapitre IV: Du registre national électronique des sûretés mobilières

Toute inscription d’une sûreté mobilière et d’une opération assimilée, régulièrement faite conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi, prend effet à la date et à l’heure à laquelle elle a été effectuée.

Ladite inscription est opposable à l’égard des tiers à compter de la date à laquelle elle prend effet jusqu’à la date de son extinction, et ce pendant une durée ne dépassant pas cinq (5) ans, à moins qu’elle n’ait été renouvelée avant son expiration, pour la même durée, le cas échéant, pourvu que cette durée n’excède pas cinq ans dans chaque cas.

L’attestation d’avis de l’inscription au registre national peut être produite en justice pour établir la date d’effet de l’inscription.


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[5] le montant de la créance et le cas échéant son montant maximum.

[5] Voir article 8 du décret n° 2-19-327, précité. Article 8 Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 16 de loi précitée n° 21-18, chaque avis de de renouvellement d’une inscription au registre national électronique des sûretés mobilières comporte, en particulier, les éléments suivants : -le numéro d’enregistrement de l’avis renouveler ; -l’identification du créancier nanti concerné par le renouvellement de l’inscription ; -la date d’extinction de l’avis de renouvellement de l’inscription du nantissement. L’inscription de l’avis de renouvellement du nantissement au registre doit intervenir avant la date d’extinction dudit nantissement. L’avis de renouvellement de l’inscription du nantissement est opposable jusqu’à la nouvelle date de son extinction.

> Référence: Article 16, Loi n° 21-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-21-18/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
> - Numéro: 21-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Sur%C3%AAtes%20mobili%C3%A8res-1709301107666.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.