# Article 5

de [Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières](https://madda.ma/fr/loi-21-18)

Chapitre II: Dispositions modifiant et complétant le dahir formant code des obligations et des contrats, en ce qui concerne les sûretés mobilières

Sont modifiés comme suit l’intitulé du titre XI du livre II du dahir formant code des obligations et des contrats, l’intitulé du chapitre II dudit titre et les intitulés des sections II et VI du chapitre II.


> Référence: Article 5, Loi n° 21-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-21-18/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
> - Numéro: 21-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Sur%C3%AAtes%20mobili%C3%A8res-1709301107666.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.