# Article 10

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre III: De la création des aires protégées et de ses effets › Section I: Procédure de création

Le projet de création d’une aire protégée donne lieu à une enquête publique de trois mois, qui se déroule concomitamment à 1’examen dudit projet par la ou les administrations et collectivités locales concernées.

Cette enquête a pour objet de permettre au public, y compris la population locale, de prendre connaissance du projet de création de 1’aire protégée et de formuler d’éventuels avis et observations qui sont consignés sur un registre ouvert par 1'administration à cet effet.


> Référence: Article 10, Loi n° 22-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.