# Article 11

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre III: De la création des aires protégées et de ses effets › Section I: Procédure de création

L'acte ordonnant 1’enquête publique et déterminant la zone géographique à laquelle elle est applicable est édicté par l’administration, agissant de sa propre initiative ou à la demande des collectivités locales concernées.

L'acte ordonnant 1’enquête publique fixe notamment la date d'ouverture de 1’enquête, sa durée et les modalités de son déroulement.

Il est publié au «Bulletin officiel» et porté à la connaissance des administrations, des collectivités locales et des populations concernées par ses effets par tout autre moyen de publicité approprié.


> Référence: Article 11, Loi n° 22-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.