# Article 12

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre III: De la création des aires protégées et de ses effets › Section I: Procédure de création

Le dossier du projet de création de l’aire protégée, transmis aux administrations et collectivités locales et porté à la connaissance du public, doit au moins comprendre les éléments suivants :

- – une notice de présentation du projet et l'objectif de la création de l’aire protégée;
- – un document graphique indiquant les espaces à englober, les zones de protection prévues et leur affectation, la zone périphérique, s’il y a lieu, ainsi que les limites de l’aire protégée;
- – les principales orientations de protection et d’investissement de l’aire protégée et de développement durable de ses ressources;
- – un projet de règlement fixant les règles d’utilisation des espaces de l'aire protégée.


> Référence: Article 12, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.