# Article 13

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre III: De la création des aires protégées et de ses effets › Section I: Procédure de création

A compter de la date de publication de 1’acte ordonnant 1’enquête publique visée à 1’article 10 ci-dessus et pendant toute la durée de celle-ci, sont interdits, sauf autorisation préalable de 1’administration compétente, tous actes susceptibles de modifier la nature des espaces englobés dans l'aire protégée projetée ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du projet de création précité.

Toutefois, cette interdiction cesse de plein droit à 1’expiration du délai de deux ans qui suit l'ouverture de 1’enquête précitée, si la création de 1’aire protégée n’est pas intervenue selon la forme prévue à 1’alinéa 2 de 1’ariicle 14 ci-après.


> Référence: Article 13, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.