# Article 14

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre III: De la création des aires protégées et de ses effets › Section I: Procédure de création

L’administration en charge du projet de création de l'aire protégée étudie, au plus tard dans trois mois après la fin de l'enquête publique précitée, les observations et propositions formulées au cours de 1’enquête.

Lorsque la création de 1’aire protégée est confirmée au terme de la procédure précitée, l'administration compétente établit les tracés définitifs de ladite aire protégée et engage la procédure d’édition du décret de sa création.


> Référence: Article 14, Loi n° 22-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.