# Article 16

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre III: De la création des aires protégées et de ses effets › Section II: Effets de la création

Les droits des particuliers qui n'auront pas fait l'objet d’acquisition au profit de l'aire protégée continuent de s’exercer dans les limites des restrictions qui leur sont apportées par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Lorsqu’il résulte de ces restrictions une dévalorisation de 1’immeuble dans une proportion minimum de 15 % ou une perte de revenus, les ayants droit peuvent requérir une indemnisation équivalente, la cession de 1’immeuble à 1’Etat ou 1’expropriation pour cause d'utilité publique.

La requête doit être présentée par l'ensemble des Co-titulaires des droits ou leurs suppléants, lorsqu’il s'agit d’un immeuble ou de droits constitués en indivision.

L’indemnisation convenue met fin à toute autre revendication afférente au même immeuble.


> Référence: Article 16, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.