# Article 22

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre IV: De l'aménagement et de la gestion des aires protégées › Section I: Plan d'aménagement et de gestion

Préalablement à son approbation par l'administration compétente, le projet de plan d’aménagement et de gestion de l'aire protégée est soumis à 1’avis des collectivités locales, des administrations concernées et des associations de la société civile ayant exprimé leur volonté.

Lesdites collectivités locales, associations et administrations peuvent formuler, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, des avis ou des propositions qui sont étudié(e)s par 1’administration compétente.

A défaut de faire connaître leurs avis dans ce délai, lesdites collectivités locales, associations et administrations sont censées ne pas avoir d'objections à ce sujet.


> Référence: Article 22, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.