# Article 26

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre IV: De l'aménagement et de la gestion des aires protégées › Section II: Gestion

La gestion de 1’aire protégée est déléguée après appel à la concurrence faisant l'objet d'un règlement qui prévoit, notamment, les critères d’éligibilité, les modalités de sélection, ainsi que les qualifications professionnelles et techniques requises pour la délégation de ladite gestion conformément à la loi en vigueur.

Toutefois, il peut être fait, en cas de besoin, recours à une procédure de négociation directe afin d’assurer la continuité du service public.

Toute cession de la part du délégataire ne peut être effectuée que sur autorisation préalable de 1’administration compétente.


> Référence: Article 26, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.