# Article 27

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre IV: De l'aménagement et de la gestion des aires protégées › Section II: Gestion

La convention de gestion déléguée prévoit, notamment

- – 1'objet et la consistance de la gestion déléguée et la délimitation des zones d’intervention qu’elle concerne;
- – la consistance des biens dont la gestion est déléguée et, le cas échéant, les règles régissant la reprise des biens meubles et immeubles;
- – la durée qui ne peut excéder trente ans prorogeable pour une durée qui ne peut excéder dix ans;
- – les conditions et les modalités de révision, de renouvellement ou de prorogation de la convention;
- – les dispositions financières et les règles et conditions de gestion de 1’aire protégée;
- – le cas échéant, les règles relatives au respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique;
- – s'il y a lieu, les conditions de rachat, de résiliation et de déchéance;
- – le règlement des litiges.


> Référence: Article 27, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.