# Article 28

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre IV: De l'aménagement et de la gestion des aires protégées › Section II: Gestion

Le cahier des charges visé à 1’article 25 ci-dessus prévoit, notamment :

- – l'objet et la consistance de la gestion déléguée, ainsi que la délimitation de l'espace qu‘elle concerne;
- – les règles et conditions de gestion et d'utilisation des infrastructures et des biens dont la gestion est déléguée, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et adaptation;
- – les redevances de la gestion déléguée, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement;
- – les charges et obligations particulières qui incombent à 1’administration et au délégataire;
- – les modalités de rémunération des services rendus par le délégataire;
- – le rappel du principe du respect de l'égalité de traitement des usagers, le cas échéant;
- – la ou les polices d’assurance que le délégataire doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers;
- – - les garanties financières exigées du délégataire et celles exigées par la partie délégante;
- – les mesures coercitives encourues par le délégataire en cas de l’inobservation des clauses du cahier des charges;
- – la situation du personnel de l'aire protégée;
- – les droits que se réserve l'Administration de l'aire protégée.


> Référence: Article 28, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.