# Article 31

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre V: Infractions et sanctions › Section I: Délits, infractions et sanctions

Sans préjudice des peines plus sévères, est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

- – introduit une espèce animale ou végétale dont la présence est interdite ou réglementée, en violation des prescriptions de la présente loi;
- – occasionne volontairement un dommage à la flore, à la faune de 1'aire protégée ou aux éléments naturels de son écosystème.


> Référence: Article 31, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.