# Article 32

de [Loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/loi-22-07)

Chapitre V: Infractions et sanctions › Section I: Délits, infractions et sanctions

Est puni d'une amende de I.200 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

- – procède à des cultures ou à des plantations dans les lieux où ces activités ne sont pas autorisées;
- – procède à des cultures ou à des plantations dans les zones où elles sont soumises à des restrictions ou à des réglementations spéciales, sans respecter lesdites restrictions ou réglementations;
- – entreprend des constructions, fouilles ou travaux de quelque nature que ce soit dans les zones où ces activités sont interdites;
- – effectue des activités dans les zones où elles sont soumises à des restrictions ou à des réglementations spéciales, sans respecter lesdites restrictions ou réglementations;
- – contrevient aux dispositions relatives à 1’abattage et à la capture des animaux sauvages.


> Référence: Article 32, Loi n° 22-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-07/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 22-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1714463160546.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.