# Article 13

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre V: Du stockage

Le dépôt de première catégorie est soit :

- – de vente : Il est destiné exclusivement à la vente des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques ;
- – d’emploi : Il est réservé exclusivement aux besoins propres du propriétaire du dépôt en produits explosifs, artifices de divertissement ou matériels contenant des substances pyrotechniques ;
- – mixte : Il est utilisé à la vente et aux besoins propres de l’exploitant du dépôt en produits explosifs, artifices de divertissement ou matériels contenant des substances pyrotechniques.


> Référence: Article 13, Loi n° 22-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.