# Article 3 de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16) Chapitre II: De la commission nationale des explosifs et des commissions préfectorales ou provinciales des explosifs Il est institué au niveau de chaque préfecture une Commission préfectorale ou provinciale des explosifs, désignée ci-après par la « CPE », chargée notamment des attributions suivantes : - 1- émettre un avis conforme sur toute demande d’autorisation pour établir un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie ; - 2- émettre un avis conforme sur les demandes d’emploi des produits explosifs et des artifices de divertissement en milieu contraignant ; - 3- assister au premier tir réalisé selon la procédure CIS ; - 4- assister à la destruction de tout produit explosif, artifice de divertissement ou matériel contenant des substances pyrotechniques avarié, altéré ou périmé. - 5- effectuer des campagnes de contrôle des fabriques, des dépôts de stockage et des lieux d’utilisation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ; Les CPE sont composées des représentants de l’administration. La composition et les modalités de fonctionnement des CPE sont fixées par voie réglementaire. > Référence: Article 3, Loi n° 22-16 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/3 > - Article: Article 3 > - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques > - Numéro: 22-16 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.