# Article 31

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre VII: De la fabrication

Toute cession d’une fabrique ou modification de l’un des éléments de l’acte administratif portant autorisation d’établissement d’une fabrique doit faire l’objet, au préalable, d’une demande d’autorisation de l’administration.

Les modalités d’octroi de l’autorisation de cession d’une fabrique sont fixées par voie réglementaire.

La demande d’autorisation de modification n’est pas soumise à l’enquête publique prévue à l’article 28 ci-dessus, lorsque :

- – la modification sollicitée n’entraîne pas une augmentation de la quantité autorisée ayant servi à la détermination de l’étendue des zones de danger ;
- – la modification ne concerne pas la fabrication d’un nouveau produit explosif générant des zones de danger plus étendues que celles du produit pour lequel la fabrique a été autorisée initialement.


> Référence: Article 31, Loi n° 22-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.