# Article 33

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre VIII: De la vente, de l’achat et du transport par route

La vente des produits explosifs et des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 définis à l’article 46 ci-dessous, à toute personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé, ne peut être effectuée que par le fabricant de ces produits.

La vente des matériels contenant des substances pyrotechniques, à toute personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé ou justifiant d’une activité nécessitant l’emploi de ces matériels, ne peut être effectuée que par :

- – l’exploitant d’un dépôt de première catégorie de vente ou mixte autorisé ;
- – l’exploitant d’un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie de vente.


> Référence: Article 33, Loi n° 22-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.