# Article 35

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre VIII: De la vente, de l’achat et du transport par route

Les produits explosifs, les artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 ne peuvent être livrés, par le vendeur, que contre la remise d’un bon de sortie, la présentation de la carte de contrôle d’explosifs du convoyeur visé à l’article 38 ci-dessous, d’une carte d’acheteur et d’un passavant, selon des modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 35, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.