# Article 36

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre VIII: De la vente, de l’achat et du transport par route

Il est interdit de vendre les produits explosifs, les artifices de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques qui présentent des traces d’altération, de décomposition ou dont la date de péremption est dépassée.


> Référence: Article 36, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.