# Article 37

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre VIII: De la vente, de l’achat et du transport par route

L’achat des produits explosifs, des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 et des matériels contenant des substances pyrotechniques, ne peut être effectué que par une personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé et dans la limite de la capacité de stockage fixée par voie réglementaire.

Toutefois, pour l’achat des matériels contenant des substances pyrotechniques, l’acheteur doit uniquement justifier l’exercice d’une activité nécessitant l’emploi de ces matériels même s’il ne possède pas un dépôt autorisé.

Les modalités de vente et d’achat de produits explosifs, des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 et des matériels contenant des substances pyrotechniques sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 37, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.