# Article 40

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre IX: De l’emploi et de la destruction

Seule la personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé peut employer les produits explosifs et les artifices de divertissement.

Toutefois, dans la région minière du Tafilalet et de Figuig, l’emploi des produits explosifs dans les travaux d’exploration, de recherche ou d’exploitation minière ne peut se faire que par un fabricant d’explosifs possédant un dépôt mixte de première catégorie, selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site (CIS) et conformément aux dispositions d’un cahier de charges fixé par voie réglementaire et conclu entre la Centrale d’Achat et de Développement de la Région Minière du Tafilalet et de Figuig (CADETAF) et ledit fabricant d’explosifs.

Les conditions d’emploi de ces produits sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 40, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.