# Article 41

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre IX: De l’emploi et de la destruction

Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l’article 40 ci-dessus, l’administration peut autoriser, exclusivement, le fabricant possédant un dépôt mixte de première catégorie et justifiant de l’existence de l’activité, à utiliser :

- – des produits explosifs selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site (CIS) ;
- – des produits explosifs ou des artifices de divertissement en milieu contraignant.

L’administration peut, en cas de besoin, prendre la décision de retourner les produits explosifs ou les artifices de divertissement non utilisés au lieu qu’elle désigne.

Les modalités d’octroi des autorisations CIS et en milieu contraignant sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 41, Loi n° 22-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.