# Article 47

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XI: Des artifices de divertissement

Les artifices de divertissement de la catégorie Cl sont interdits à l’importation, à la fabrication, au stockage, à la commercialisation et à la distribution.

L’emploi des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 doit être effectué par des personnes ayant les qualifications requises en la matière et possédant une carte de contrôle d’explosifs.

Les modalités d’application des dispositions du 2ème alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 47, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.