# Article 48

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XII: De la constatation des infractions

L’employeur doit donner aux personnes visées à l’article 50 ci-dessous, libre accès aux établissements et installations pyrotechniques et aux chantiers. Il est tenu de leur fournir toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement de leur mission et de les faire accompagner dans leur visite par des préposés dont le concours est jugé utile.

Lesdites personnes ont le droit de :

- – procéder à la vérification de l’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- – consulter les documents de sûreté et de sécurité, les autorisations, les plans et les registres réglementaires.


> Référence: Article 48, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.