# Article 49

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XII: De la constatation des infractions

Les agents commissionnés par l’administration sont tenus, à l’égard de tout document et information fournis par l’employeur, à l’obligation du secret professionnel prévu par la législation en vigueur.


> Référence: Article 49, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.