# Article 50

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XII: De la constatation des infractions

Sont chargés de rechercher et de constater l’infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire et les agents de l’administration en charge du contrôle des explosifs, assermentés conformément à la législation en vigueur.

Les procès-verbaux dressés et transmis, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la constatation, aux juridictions compétentes, doivent comporter, notamment les circonstances de la constatation de l’infraction, les explications fournies par l’exploitant et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.

Lesdits procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire par tout moyen de preuve.


> Référence: Article 50, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.