# Article 51

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artiﬁces de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XII: De la constatation des infractions

Le contrôle des établissements et installations pyrotechniques ainsi que des chantiers utilisant les produits explosifs, les artiﬁces et les matériels contenant des substances pyrotechniques est assuré par les agents cités à l’article 50 ci- dessus ou par la CNE ou les CPE.


> Référence: Article 51, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artiﬁces de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.