# Article 53

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XIII: Des sanctions administratives

Sans préjudice aux sanctions applicables en la matière prévues par la loi n° 30-05 précitée, en cas d’inobservation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, en matière de transport des produits explosifs, des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4, le véhicule destiné à transporter ces produits est immédiatement immobilisé et il ne peut reprendre la route que s’il est mis fin à l’inobservation constatée.

L’immobilisation peut être faite sur place ou dans tout autre lieu choisi par l’agent de l’administration ou l’officier de police judiciaire ayant constaté l’inobservation.


> Référence: Article 53, Loi n° 22-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.