# Article 54

de [Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques](https://madda.ma/fr/loi-22-16)

Chapitre XIV: Des sanctions pénales

Sans préjudice aux dispositions du code pénal, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq 5 ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui :

- 1- détient, sans motif légitime, ou se livre à l’introduction illicite des matières premières, des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques sur le territoire national ;
- 2- se livre à la fabrication illicite des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques.

Ces matières et produits sont confisqués et détruits dans les conditions fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 54, Loi n° 22-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-22-16/54
> - Article: Article 54
> - Texte: Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques
> - Numéro: 22-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/R%C3%A9glementation%20des%20produits%20explosifs%20%C3%A0%20usage%20civil-1711969644437.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.